CONCOURS INTERNATIONAL D’ENTREE
AU CPFA
PROMOTION
2017-2019
Cycle : DT-A (Diplôme de Technicien d’assurance)
Epreuve : Droit
Heure : 09h00 à 12h00(heure de Yaoundé, soit
TU +1)
EPREUVE DE DROIT
EXERCICE :
A-Questions Théoriques (Donnez des réponses claires et
précises)
1. Citer et définir les actes d’Etat civil
2. Définir le nom et donnez ses modes d’acquisition
3. Définir le contrat d’une part et le contrat
d’assurance d’autre part.
B-CAS PRATIQUES
Pierre
achète et revend du matériel de première nécessité dans un local qu’il loue
dans un quartier de la ville. Il a fait inscrire sur une plaque « Ets UN
PEU DE TOUT ».Dans le contrat de bail conclu avec le bailleur, il y est
stipulé qu’il doit s’abonner auprès des concessionnaires respectifs pour la
fourniture en eau et électricité. Un de ses amis lui a recommandé de soumettre
ce contrat à la formalité de l’enregistrement.
Son activité
n’est pourtant pas sans inconvénient sur la salubrité. Pour y remédier,
l’autorité administrative a prescrit des mesures qui l’irritent au même titre
que les répliques que lui oppose son épouse dans la procédure de divorce qu’il
a engagée.
Il doit par
ailleurs faire face à une autre difficulté. L’un de ses neveux est poursuivi
devant le tribunal répressif pour avoir fait la promesse d’une récompense à son
ami engagé pour menacer un voisin.
Excédé par
les difficultés, il envisage d’abandonner ses activités commerciales et son
statut de commerçant pour devenir actionnaire dans une société.
Questions
1-désignez l’appellation qui correspond :
a)à l’activité de Pierre
b) au contrat de location
c)à l’activité de Pierre, au matériel, à
l’inscription «ETS UN PEU DE TOUT » et au local loué
2-Définissez le terme « fond de
commerce » et dites de quoi il est constitué.
3-Pour la nature du contrat établi entre Pierre et son
bailleur, faites le choix entre contrat authentique et le contrat sous seing
privée. Justifiez votre choix.
4-Dégagez la force probante respective liée à la nature
de chacun de ces types de contrat.
5-Dans la relation contractuelles établies entre Pierre
et son bailleur d’une part et entre Pierre et les concessionnaires d’autre
part, dites lequel des contrats est :
-un contrat
d’adhésion ;
-un contrat
consensuel ;
-un contrat
synallagmatique.
-justifiez
vos réponses.
6-En lieu et place du divorce, l’épouse de Pierre
préfère la séparation de corps judiciaire. Donnez la différence qu’il ya entre
séparation de corps et divorce.
7-Pierre a décidé d’abandonner sa qualité de commerçant
pour devenir actionnaire. Indiquez- lui un choix entre la société en nom
collectif et la société anonyme.
