CONCOURS INTERNATIONAL D'ENTREE AU CPFA 2017

           CONCOURS INTERNATIONAL D’ENTREE AU CPFA

PROMOTION 2017-2019

Cycle : DT-A (Diplôme de Technicien d’assurance)

Epreuve : Droit

Heure : 09h00 à 12h00(heure de Yaoundé, soit TU +1)

EPREUVE DE DROIT

EXERCICE :

A-Questions Théoriques (Donnez des réponses claires et précises)

1. Citer et définir les actes d’Etat civil

2. Définir le nom et donnez ses modes d’acquisition

3. Définir le contrat d’une part et le contrat d’assurance d’autre part.

B-CAS PRATIQUES

Pierre achète et revend du matériel de première nécessité dans un local qu’il loue dans un quartier de la ville. Il a fait inscrire sur une plaque « Ets UN PEU DE TOUT ».Dans le contrat de bail conclu avec le bailleur, il y est stipulé qu’il doit s’abonner auprès des concessionnaires respectifs pour la fourniture en eau et électricité. Un de ses amis lui a recommandé de soumettre ce contrat à la formalité de l’enregistrement.

Son activité n’est pourtant pas sans inconvénient sur la salubrité. Pour y remédier, l’autorité administrative a prescrit des mesures qui l’irritent au même titre que les répliques que lui oppose son épouse dans la procédure de divorce qu’il a engagée.

Il doit par ailleurs faire face à une autre difficulté. L’un de ses neveux est poursuivi devant le tribunal répressif pour avoir fait la promesse d’une récompense à son ami engagé pour menacer un voisin.

Excédé par les difficultés, il envisage d’abandonner ses activités commerciales et son statut de commerçant pour devenir actionnaire dans une société.      

Questions

1-désignez l’appellation qui correspond :

a)à l’activité de Pierre

b) au contrat de location

c)à l’activité de Pierre, au matériel, à l’inscription «ETS UN PEU DE TOUT » et au local loué

2-Définissez le terme «  fond de commerce » et dites de quoi il est constitué.

3-Pour la nature du contrat établi entre Pierre et son bailleur, faites le choix entre contrat authentique et le contrat sous seing privée. Justifiez votre choix.

4-Dégagez la force probante respective liée à la nature de chacun de ces types de contrat.

5-Dans la relation contractuelles établies entre Pierre et son bailleur d’une part et entre Pierre et les concessionnaires d’autre part, dites lequel des contrats est :

-un contrat d’adhésion ;

-un contrat consensuel ;

-un contrat synallagmatique.

-justifiez vos réponses.

6-En lieu et place du divorce, l’épouse de Pierre préfère la séparation de corps judiciaire. Donnez la différence qu’il ya entre séparation de corps et divorce.

7-Pierre a décidé d’abandonner sa qualité de commerçant pour devenir actionnaire. Indiquez- lui un choix entre la société en nom collectif et la société anonyme.